Au 23 juillet 2006 il y a eu exactement 30 ans, le Docteur Pierre BELOT, Président de la FMF proposait officiellement au Président DERLIN, Président de la CNAMTS, l'étude d'une Convention Nationale Tripartite de l'Hospitalisation Privée réunissant les trois partenaires indissociables, Caisses d'assurance maladie, gestionnaires de cliniques privées conventionnées et praticiens libéraux exerçant autour d'un plateau technique lourd.
En réalité, l'idée de cette construction avait été lancée 2 ans plus tôt, le mardi 19 mars 1974 précisément, lors d'un Colloque réunissant à la Maison de l'Amérique Latine, les 3 partenaires ci-dessus, représentés notamment par M. BLAIS, Melle MEQUIGNON, M. GOURAUD et le Dr GIROUD, (CNAMTS et ENSM), M. Daniel HEBERT et le Président LE COUTOUR (FIEHP), Mme MIGNON, Mme le Dr Monique CHASSERAND (CSMF) et le Dr LAVOGEZ (CSMF), le Pr. Jean BENASSY (Collège National des Chirurgiens Français), réunion à laquelle l'Ordre National des Médecins avait été invité et représenté par le Dr. Jean CLOSIER, (Secrétaire Général adjoint). Je représentais la FNEP.
Cette proposition que j'ai eu l'honneur de présenter au nom du COLLEGE et la FNEP, fut poliment écartée tant par les représentants de la CNAM que par les représentants des cliniques. La CSMF était restée en retrait, sans prendre nettement parti. Par contre, l'Ordre avait souligné l'intérêt de l'initiative de la FNEP-FMF notamment pour les praticiens exerçant dans les grandes villes, utilisateurs simples de plusieurs plateaux techniques dont ils n'étaient pas propriétaires et par conséquent jamais représentés ni même consultés dans les instances conventionnelles.
Dans les semaines qui suivirent, je fus invité seul par la CNAMTS à exposer à nouveau mes arguments en faveur de notre proposition devant d'autres responsables tant administratifs que médicaux. L'idée fut jugée intéressante mais insolite et incompatible avec la conception intellectuelle et juridique du système conventionnel en vigueur. De toutes manière, elle ne pourrait être prise en considération que si elle était formulée officiellement par une au moins des parties signataires...
Cette proposition était tellement novatrice qu'on peut comprendre les craintes qu'elle suscitait.
Comment et pourquoi voulait-on introduire dans un système contractuel limité à deux partenaires, un nouveau partenaire, médical de surcroît, avec ses exigences propres, étant admis une fois pour toutes que les propriétaires des établissements, étant en pratique tous médecins, étaient pleinement qualifiés pour représenter l'ensemble de leur corps professionnel ? La FNEP rencontrera 17 ans plus tard la même opposition lorsqu'elle obtint de haute lutte en 1991, la création de la Conférence médicale d'établissement qui conféra du même coup une existence juridique à la présence du corps médical dans les cliniques.
Ce raisonnement simpliste hypothéquait lourdement un avenir incertain comme l'expérience l'a montré, les praticiens devenant de moins en moins propriétaires ou simples porteurs de parts sociales de leurs établissements. De plus, les progrès techniques incessants allaient introduire avec force la composante médicale dans les projets d'établissements. Enfin, les tutelles imposeront progressivement des normes médico-techniques de plus en plus contraignantes à la fois pour les établissements et leurs spécialistes.
Sans se décourager, le Collège National des Chirurgiens Français et la FNEP poursuivirent au sein des instances de la FMF Le Collège et la FNEP ne quitteront la FMF qu'en janvier 1987 sur le résultat d' un référendum auprès de leurs adhérents respectifs. leur action en obtenant qu'elle soit inscrite à l'Ordre du jour de la table ronde n°5 lors du Séminaire organisé par le Collège Fédéral des Spécialistes de la FMF le dimanche 24 Novembre 1974 à l'hôtel Hilton-ORLY
Cette idée fut débattue et approfondie à la tribune du Collège Fédéral des spécialistes présidé par le Dr. Jean MARCHAND qui l'approuva et décida même de l'inclure dans le projet 1975 de la future Convention qu'elle préparait. Cahiers de Chirurgie n° 14 2/1975, p. 108-110
L'idée d'une Convention Tripartite de l'Hospitalisation chemina lentement mais sûrement dans les rangs de la FMF et finalement, deux ans plus tard, le 23 juillet 1976, le Président Pierre BELOT adressa à Maurice DERLIN la lettre reproduite ci-dessous intégralement en raison de son caractère historique.
Lettre du Président de la FMF 19, rue Desbordes Valmore 75016 PARIS au Président de la CNAMTS, 55, avenue Bosquet 75700 PARIS On notera le caractère historique de ce document par les anciennes adresses des deux structures. (in Cahier de Chirurgie n° 92, p. 82).
Paris, le 23 juillet 1976
Monsieur le Président,
Par lettre en date du 1er juillet en réponse à ma lettre du 25 mai 1976, vous me précisez que dans le cadre des relations conventionnelles qui lient la Caisse Nationale à ses partenaires de l'hospitalisation privée, des travaux sont effectués en commun mais qu'en réalité ils ne visent que la rémunération des établissements de soins privés et non la fixation des honoraires des praticiens réalisant des interventions.
Vous me rappelez que la Convention qui lie l'Assurance maladie à l'hospitalisation privée met en jeu des mécanismes différents de celle qui a été conclue avec le Corps Médical.
Vous pensez que la même distinction doit exister en ce qui concerne les réunions de travail techniques consacrées à des points particuliers pour des raisons juridiques mais aussi pour des motifs d'ordre pratique car l'augmentation du nombre de participants nuirait à l'efficacité des travaux entrepris.
Il n'y a certes aucun lien de droit actuellement entre les deux circuits conventionnels, mais dans la réalité, vos services sont amenés, par la force des choses, à consulter les syndicats de médecins pour l'élaboration dans des domaines spécialisés, des textes concernant l'hospitalisation privée.
Or, ces syndicats de médecins ne sont pas nécessairement représentatifs de la discipline en cause. Ils sont obligés, pour participer aux travaux, d'être présentés par les syndicats de maisons de santé, comme leurs conseillers techniques.
Il y a là un artifice qui n'est pas rationnel et qui ne correspond pas à l'esprit qui préside à nos rapports...
Devant ces difficultés qui se renouvelleront inévitablement, la Fédération des Médecins de France, avait à plusieurs reprises, dès avril 1974, lancé l'idée d'une Convention Nationale Tripartite de l'Hospitalisation associant par voie contractuelle l'Assurance Maladie, les Maisons de Santé et les praticiens qui y exercent
Cette Convention pourrait constituer la véritable Charte de l'Hospitalisation Privée.
En effet, il ne faut pas perdre de vue qu'un certain nombre de dispositions, dont certaines sont techniques, concernent directement l'exercice médical au sein de l'hospitalisation privée. Au fur et à mesure du développement de ces techniques par exemple, les représentants des Maisons de Santé ne sont plus habilités à en décider, même s'ils sont médecins, sans avoir recours à des spécialistes.
Par ailleurs, la permanence des soins, le respect des tarifs, les obligations déontologiques, le plateau technique, etc, constituent autant d'obligations imposées au corps médical dans les Maisons de Santé sans qu'il y ait lui-même souscrit.
En attendant que les obstacles juridiques, à vrai dire non insurmontables, qui ont été évoqués lors de l'étude de ce projet, soient aplanis, notre organisation s'est efforcée de permettre la concertation entre les trois partenaires ci-dessus rappelés en introduisant l'article 22 dans la deuxième Convention Nationale que nous venons de conclure.
C'est pourquoi, en application de ce texte, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir, après les vacances, organiser une réunion à laquelle participeraient les représentants de l'Assurance-maladie, les organisations médicales signataires de la Convention et les Maisons de Santé privées à l'effet d'étudier conjointement tous les problèmes que soulève, tant sur le plan technique que réglementaire, l'exercice médical libéral en maisons de santé conventionnées.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
signé : Dr. Pierre BELOT, Président
Commentaires
Comme chacun le sait, les arguments ci-dessus se sont tous vérifiés (Nomenclature, dossiers médicaux, transversalités, astreintes et gardes, etc), justifiant une nouvelle conception conventionnelle que la FNEP a inlassablement réclamée et partiellement introduite dans le Titre V de la 7ème Convention Nationale, signée par l'UCCSF le 12 mars 1997, et malheureusement annulée par le Conseil d'Etat le 26 Juin 1998, pour être remplacée par un règlement conventionnel minimal qui n'a rien résolu.
Pendant ces 30 années, les oppositions à la Convention tripartite n'ont pas varié, elles non plus, mais avec le temps, elles sont devenues moins catégoriques pour les raisons suivantes :
1°) Les praticiens exerçant en équipe autour d'un plateau technique lourd sont, comme prévu, de moins en moins propriétaires de leur instrument de travail. Ils sont devenus en fait eux aussi les uns après les autres de simples utilisateurs du plateau technique.
2°) Les cliniques s'aperçoivent que du fait de l'évolution rapide des techniques et des contraintes économiques de plus en plus sévères auxquelles elles sont soumises, elles doivent faire appel à des praticiens hautement qualifiés sans lesquels elles ne pourraient ni répondre aux normes d'accréditation ni assurer leur propre survie.
3°) La Conférence Médicale d'Etablissement que les deux Fédérations de Maisons de Santé avaient combattu avec acharnement, ne sont pas, comme elles le craignaient une instance de contestation interne mais au contraire, de concertation et de coopération, du moins en principe...
4°) L'Assurance Maladie elle-même qui préférait des interlocuteurs séparés pour éviter toute synergie entre eux, a bien été obligée pour assurer la réussite de sa politique de maîtrise médicalisée des dépenses de santé, d'associer indirectement mais jamais d'une façon organique, le 3ème partenaire jusqu'ici toujours exclu.
On impose en effet au médecin, cet éternel paria dans la Convention médicale, des R.M.O. dont l'échec est patent, tandis qu'on soumet dans la Convention d'hospitalisation des O.Q.N. ou leur équivalent qui ne peuvent pas s'appliquer directement à l'établissement puisqu'il ne prescrit rien, mais qui s'adresse en réalité au Corps Médical qui est le véritable prescripteur.
Si le système conventionnel actuel est maintenu et si la tarification par pathologie est adoptée selon la formule proposée par l'UCCSF, il devra nécessairement, pour retrouver enfin une certaine cohérence, adopter la formule tripartite proposée par la FNEP depuis le 19 mars 1974 et officiellement par la FMF depuis le 23 juillet 1976.
Faute de quoi, il faudra bien se résoudre à changer complètement le système qui n'a jamais été adapté au mode d'exercice de nombreux spécialistes en équipes utilisatrices de plateaux techniques différenciés et rapidement évolutifs.