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Le Collège quitte la FMF
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Le rôle de la FNEP
Les statuts de la Fédération Nationale des (praticiens des) Etablissements (d'hospitalisation) Privée (sigle condensé : FNEP) ont été déposés à PARIS sous l'égide de la FMF le 22 janvier 1973 enregistrés sous le n° 15.403 puis sous celle de l'UCCSF le 2 Novembre 1992.
Les relations praticiens / cliniques
Le décret n° 73-183 du 22 février 1973 et notamment son art.8, stipule que les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité doivent tenir compte du fait qu'une part des frais professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux normalement couverte par les honoraires est supportée par l'établissement, notamment par la mise à disposition de personnels locaux et matériels. Or, certaines cliniques prennent argument de ce texte pour imposer des reversements d'honoraires aux médecins sans contrepartie.
Or, deux textes déjà anciens , l'art. L. 365 du Code de la Santé publique et l'art. 19 du Code de déontologie s'opposent à tout reversement d'honoraires sans contrepartie ou justification (remboursement de prestations, p.ex).
Une abondante jurisprudence a consacré le principe selon lequel l'honoraire médical est inaliénable.
Seul, un contrat conclu préalablement entre un praticien et une clinique fixe aujourd'hui les modalités d'un remboursement des frais exposés par un établissement pour permettre ou faciliter l'accomplissement des actes du praticien .
Ce contrat peut être périodiquement révisé, d'accord parties, en fonction de circonstances nouvelles.
Une construction lente mais persévérante
Depuis 1973, la FNEP a impulsé au fil des années, non sans mal, une série cohérente de propositions pour formaliser les relations praticiens – cliniques . En voici les principaux jalons relevés dans la collection des "Cahiers de Chirurgie"
En tout premier lieu, l'établissement de règles contractuelles admises par toutes les parties (Cahiers n° 14).
La création en 1977 d'une structure permanente de concertation, malgré les réticences des Fédérations de cliniques : le Comité de Liaison ( puis d'Action) de l'Hospitalisation Privée (CLAHP) à présidence tournante .
L'élaboration en 1981 du bordereau 615 modifié pour la mise en conformité avec la Convention de 1980 ayant institué le secteur 2.
La création de la Conférence Médicale d'établissement (CME) avec l'art. 715-12 de la loi EVIN du 31 juillet 1991 qui est resté longtemps inappliqué en raison de l'obstruction vigoureuse de la CSMF et de la FIEHP qui avaient empêché l'élaboration de tout texte d'application … La FNEP peut se flatter d'avoir fini par vaincre cette opposition qui s'est révélée inopportune
Une 3ème Convention ?
Considérant que le système conventionnel reposant jusqu'ici sur deux conventions indépendantes, ( tarifs d'honoraires et frais de séjour ) s'ignorant mutuellement, était absurde et contre-productif , la FNEP a proposé le 19 mars 1974, devant la sous-commission DOBLER-FLAMME (coût de la santé- protection sociale ) du VI ème PLAN, une structure de coordination entre elles dont le principe fut retenu et ébauché sous la forme d'une Convention tripartite spécifique de l'hospitalisation privée élaborée entre les trois partenaires indissociables, l'organisme assureur, l'établissement gestionnaire du ou des plateaux techniques lourds (PTL) et les praticiens utilisateurs ayant un contrat d'exercice avec le dit établissement.
Cette formule nouvelle a été communiquée le 5 juin 1974, publiée (Cahiers de Chirurgie n° 11 -3/1974, n° 14 - 2 /1975, p. 108/111) , et adoptée à l'issue de la table ronde n° 5 des spécialistes de la F.M.F. à l'Hôtel HILTON-ORLY le 24 Novembre 1974.
Cette proposition de la FNEP renouvelée inlassablement depuis sa création en 1973 a été systématiquement refusée à la fois par les organismes assureurs et les gestionnaires des PTL, les uns et les autres préférant garder leur indépendance.
Une victoire éphèmère
Lors de l'élaboration de la Convention du 12 mars 1997 signée par l'UCCSF seule, la FNEP est directement à l'origine de l'art. 35 du Chapitre V instituant une "Commission Tripartite" réunissant les praticiens, les établissements et leurs partenaires conventionnels respectifs, procédure prématurément interrompue par l'annulation de la Convention elle-même par le Conseil d'Etat le 26 Juin 1998, à la suite du déclanchement par la CSMF du vaste mouvement de protestation contre le Plan JUPPE, (mais en réalité contre la séparation des généralistes et des spécialistes ruinant le monopole hégémonique détenu jusqu'alors par la CSMF)
Cette avancée a donc aujourd'hui bien peu de chances d'être reprise.
Si le système actuel de couverture sociale demeure inchangé, la FNEP demeure persuadée que la formule tripartite qu'elle propose s' imposera d'une façon ou d'une autre.
Mais la FNEP considère dès maintenant et devant l'extrême diversité des modalités de distribution des soins et la rapidité des progrès techniques que le dogme de la Convention unique imposé depuis un demi-siècle par la CSMF dans un souci hégémonique, n'a plus qu'un intérêt historique….
2006
Depuis sa création en 1973, la FNEP a assuré syndicalement le traitement d'un grand nombre de dossiers contentieux survenus entre des spécialistes utilisateurs de PTL et leurs gestionnaires.
Pour la première fois, et à l'occasion du troisième renouvellement électoral de l'URML de P.A.C.A , le Dr. Daniel ROLLIER a monté une liste de spécialistes utilisateurs de P.T.L présentée sous le timbre de la FNEP et une liste de candidats au renouvellement quinquennal de la Commission Paritaire Régionale compétente pour les PH. à temps partiel.
R.G.
Mai 2006
Mai 2006
Les objectifs de l'UCCSF
Historique
A l'initiative du Collège National des Chirurgiens Français et de la FNEP, fut créé en 1977 avec le Président Yves Le COUTOUR (FIEHP), une première instance de rencontres périodiques entre praticiens et cliniques formalisée ultérieurement en CLAHP (Comité de Liaison et d'Action de l'Hospitalisation privée) enrichie de 1'UHP (après son départ de la FIEHP).
Malgré les demandes de la FNEP, ce Comité qui a cependant beaucoup travaillé sur de nombreux dossiers, n'a jamais dépassé le stade d'un colloque interne à l'hospitalisation privée ne pouvant émettre que des propositions en l’absence de représentants des tutelles, les praticiens étant régis par une convention médicale de tarifs d'honoraires totalement séparée de la Convention tarifaire de l'hospitalisation privée.
Exposé des motifs
Depuis les Ordonnances d'av1il 1996, la création de la DHOS, l'Ordonnance du 4 Sept.2003 sur les Groupements de Coopération Sanitaire (G.C.S.) et toutes les mesures daccompagnement, le moment semble propice de réunir enfin dans une structure commune les trois partenaires indissociables (les gestionnaires des plateaux techniques lourds, les praticiens utilisateurs et les organismes payeurs) pour assurer enfin une organisation cohérente de leurs rôles respectifs et de leurs intérêts communs.
Dans la nouvelle « gouvernance », le rapprochement progressif entre les secteurs public et privé d'hospitalisation conduit à poursuivre ce travail avec la FHP, la FHF et la FEHAP (et autres).sous la tutelle permanente des différents échelons de l'Etat.
Etat des lieux
Les 3 Ordonnances de 1996 (JUPPE) et celle du 4 Septembre2003 (GCS)
Les relevés de décisions du 24 Août 2004 pour la chirurgie libérale et du 8 Septembre 2004 pour la chirurgie hospitalière
La CCAM : date d'application : décembre 2004 7
la T2A du secteur privé : retardée ?
la T2A du secteur public ?
Trois principes
1) s'opposer par tous moyens à tout retour à une Convention médicale unique de tarifs d'honoraires, système hégémonique directement responsable de la crise de la chirurgie
2) tirer parti de ce qui existe déjà sur le terrain dans un périmètre donné (régions, départements , communes )
Il existe 3 catégories distinctes de modes d'exercice de spécialistes
en cabinet (isolé ou en groupe)
en hospitalisation (en équipe autour d'un PTL)
en ambulatoire
Il existe 3 types d'exercice :
libéral exclusif
hospitalier exclusif
exercice mixte, temps partiel ou parcellaire
Il existe 3 structures d'hospitalisation :
cliniques privées
hôpitaux publics
PSPH - Centres anticancéreux
3) recenser les moyens existants ou déjà programmés dans le prolongement du § 2)
Les réseaux
Les besoins locaux /régionaux
Les acteurs : participation médicale active aux orientations, aux décisions, à la gestion des Ets.
Trois objectifs
Militer en faveur d'accords ou contrats catégoriels négociés entre les trois partenaires indissociables :
gestionnaires de PTL (publics ou privés)
spécialistes utilisateurs
organismes payeurs
Faire participer à tous les échelons, sous la tutelle de l'Etat :
les spécialistes utilisateurs de PTL
les gestionnaires publics (FHF), privés assimilés (FEHAP, Croix Rouge,et autres)
les Ets privés d'exercice libéral (FHP)
Pour les hospitaliers publics, sous statut de base unique, prévoir des primes catégorielles pour certaines spécialités (pénibilité, gardes et astreintes, stress, responsabilités, durée du travail, repos compensateur, soins, enseignement, recherche, etc...)
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Avenir du CLAHP
Son maintien ne se justifie que jusqu'au moment où la Réforme en cours aura réuni tous les acteurs concernés par l'exercice médical en équipe directement dépendant du PTL de sa gestion tri-partite et de son financement sous le contrôle de l'Etat.
Cette structure informelle était déjà appelée à être remplacée en application des dispositions du chapitre V de la Convention de Spécialistes signée par l'UCCSF le 12 Mars 1997 mais annulée par le Conseil d'Etat le 26 Juin 1998 au motif que lorganisation signataire n'était pas encore représentative. L'UCCSF fut reconnue représentative le 11 Septembre 1998.
L'UCCSF - ALLIANCE
Son histoire
Fondé en 1970, le Collège National des Chirurgiens Français présidé par le Pr Georges GUILLEMIN (Lyon) puis par le Pr Louis F. HOLLENDER (Strasbourg) a dénoncé sans relâche la crise qui menaçait déjà la chirurgie tant publique que privée, dans l'indifférence générale.
Considérant que les deux organisations polycatégorielles représentatives de l'époque (CSMF et FMF) étaient incapables structurellement d'empêeher le désastre, le COLLEGE s'est autonomisé en 1987 puis s'est associé en 1992 a la FEDERATION NATIONALE des PRATICIENS des Ets PRIVES (FNEP, créée en 1973 et présidée par Jacques AVET, St-Etienne) pour constituer l'UNION COLLEGIALE des CHIRURGIENS et SPECIALISTES FRANCAIS (UCCSF) et devenir représentative par elle-même pour avoir le droit de défendre directement les intérêts de ses adhérents et ses objectifs.
Grossie de 6 syndicats catégoriels nationaux et de 25 syndicats régionaux, l'UCCSF a remporté un certain nombre de succès électoraux et a fini par arracher sa première représentativité le 5 février 1997, sa seconde représentativité le 11 septembre 1998, sa troisième représentativité le 23 Octobre 2002 en association avec le Syndicat des Médecins Indépendants de France sous le nom d'ALLIANCE INTERSYNDICALE, animée par Jean.Gabriel BRUN (Paris).
Sa doctrine
Considérant que le système conventionnel était construit depuis 1960 autour du généraliste et que le spécialiste exerçant en clinique était toujours marginalisé parce qu'il était volontairement ignoré des Conventions d'hospitalisation,
considérant que les options stratégiques des Caisses d'Assurance maladie sont souvent élaborées à partir de conceptions idéologiques appuyées sur des statistiques contestables,
considérant que l'élimination progressive du corps médical des instances de décision conduirait inévitablement à une médecine administrée ne poursuivant que des objectifs économiques,
l'UCCSF - Alliance a cherché a s'impliquer dans l'amélioration d'un système de protection sociale bénéficiant, en dépit de ses lointaines origines mutualistes, d'un monopole sur une clientele captive en commençant par sa "remédicalisation".
L'analyse objective d'un contexte technico-scientifique, politique, économique et syndical a conduit l'UCCSF puis l'ALLIANCE a proposer, à participer et à réaliser :
- le concept innovant d'exercice spécifique sous contrainte d'un plateau technique lourd (P.T.L.) public ou privé,
- la création de la Conférence médicale détablissement. apres 21 ans d'efforts (du 15 avril 1974 au 21 Octobre 1995 !),
- la premiere convention séparée de spécialistes du 12 février 1997 (malheureusement annulée parle Conseil d'Etat le 26 Juin 1998) alors que la valeur du KCC était déjà provisionnée pour 1999. Elle ne le sera jamais plus ...!
- la mise en place du PMSI apres l'expérience du Languedoc-Roussillon et pour laquelle le FNEP a été reconnue représentative.
- la tarification par pathologie, prônée depuis 1988 par l'UCCSF et remplacée malencontreusement en 2002 par la tarification à l'activité (T2A),
- la forfaitisation de certaines activités,
- les contrats de pratique professionnelle (CPP), véritables bouées de sauvetage lancées ar un moment critique.
Ses objectifs
L'extrême diversité des modalités d'exercice confirme et renforce s'il en était besoin, la nécessité absolue d'adapter les choix et les formules contractuelles ou conventionnelles aux seules réalités du terrain, elles-mêmes très disparates.
En l'occurence, le cas de la chirurgie et des spécialités qui gravitent autour du plateau technique lourd, qu'il soit public ou privé, et en particulier l'anesthésie-réanimation qui est la spécialité la plus impliquée en sa qualité de prestataire générale de services, doit être associée a tous les stades des réformes envisagées.
Le rapprochement entre les secteurs public et privé d`hospitalisation décidé par les pouvoirs oublies doit renforcer leur synergie syndicale. L'UCCSF-ALLIANCE entend bien y contribuer activement dans la période de transition actuelle.
A terme, et pour tenter de rétablir les grands équilibres économiques malgré l'accroisscment automatique des dépenses de santé, l'UCCSF-ALLIANCE considère que le système actuel de protection sociale devrait renoncer a ses orientations de redistribution des revenus et de transferts sociaux pour revenir a sa conception initiale d'Assuranee-maladie.
A la place de la politique traditionnelle dite "des rustines", il faudra bien un jour se résoudre a entreprendre la véritable réforme que les décideurs espèrent pouvoir longtemps différer tnais qui s'imposera inéluctablement.