La loi de 1990 avait expressément prévu que la signature d'un seul syndicat représentatif de généraliste ou de spécialiste était suffisante pour élaborer une convention conclue entre 2 Caisses Nationales au moins dont la CNAMTS. Mais la signature d'un seul syndicat entraînait l'application automatique des clauses du dispositif conventionnel à toute une catégorie professionnelle représentée par des syndicats ayant refusé l'ensemble du texte !
C'est ce qui s'est produit lors de la signature le 12 mars 1997 de la première convention séparée de spécialistes par la seule UCCSF qui n'avait été reconnue représentative que le 5 février 1997, c'est à dire deux jours seulement avant l'ouverture des négociations !
Agréée fin mars par Jacques BARROT, Ministre en exercice, cette Convention était entrée en vigueur avec pour seuls interlocuteurs, les représentants de la seule organisation signataire désignés par elle pour siéger dans les CCPL, les CMPL, la CCPN et la CMPN. CCPL = Commissions Conventionnelles Paritaires Locales. CMPL = Comité Médical Paritaire Local.
CCPN = Commission Conventionnelle Paritaire Nationale. CMPN = Comité Médical Paritaire National
CCPN = Commission Conventionnelle Paritaire Nationale. CMPN = Comité Médical Paritaire National
Ainsi, se trouvaient exclus de toutes les instances conventionnelles locales et nationales les représentants des autres organisations non signataires mais qui siégeaient sous l'empire des six précédentes Conventions Nationales.
Telle était la logique d'un système institué depuis 1971 par la seule CSMF qui entendait bien s'assurer ainsi le monopole de la représentation de la totalité du corps médical libéral dans toutes les instances conventionnelles. C'est la raison pour laquelle la FMF, 2ème organisation reconnue représentative en 1968 Arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 1968 , s'est trouvée dans l'obligation de signer la première convention nationale de 1971 pour ne pas être exclue du système.
Quels étaient donc les syndicats représentatifs en présence en 1997 ?
- Deux de généralistes : MG France et l'UNOF (CSMF)
- Quatre de spécialistes : UMESPE (CSMF), FMF, SML, et UCCSF
Quelles étaient les raisons du rejet de la Convention de 1997 invoquées par les syndicats non-signataires ?
- la signature d'un seul : MG pour les généralistes, signature qui n'a pas été soumise à la censure du Conseil d'Etat, UCCSF pour les spécialistes, signature qui a été déférée devant le Conseil d'Etat par ses opposants.
- la non-représentativité alléguée de l'UCCSF. Elle a été retenue pour son seul signataire par le Conseil d'Etat le 26 Juin 1998, décision qui a entraîné l'annulation de la Convention Nationale séparée de spécialistes de 1997. La représentativité de l'UCCSF a cependant été confirmée à la suite d'un complément d'enquête deux mois plus tard, le 11 septembre 1998.
- la séparation de la Convention Nationale unique en deux Conventions distinctes du seul fait de la reconnaissance de la représentativité de l'UCCSF permettant d'appliquer pour la première fois la loi de 1990 autorisant une convention de généraliste et une convention séparée de spécialistes.
L'UCCSF tire 3 enseignements de l'annulation de la Convention 1997 :
- Il n'est pas équitable en effet de permettre à un seul syndicat d'imposer sa volonté à tous les autres lorsqu'ils sont plusieurs (2 en 1971 - 4 en 1997). Il serait plus convenable de valider une convention signée par deux syndicats au moins sur 4 par ex.
- Il n'est pas admissible non plus d'exclure des instances conventionnelles paritaires délibérantes les représentants des organisations non signataires qui devraient pouvoir être admises à titre d'observateurs. Cette anomalie disparaît si une Convention doit être signée par au moins deux syndicats comme l'UCCSF le propose avec la formule indiquée au point précédent
- Le retour à la Convention unique n'est pas réaliste pour deux raisons :
- Il existait déjà une Convention de Généralistes en vigueur depuis 1997, régulièrement renouvelée.
- La diversité croissante des formes d'exercice médical implique des modalités adaptées à chacune d'elles. Ainsi, par exemple la création le 6 Octobre 1998 d'une nouvelle lettre clé, un 4ème Z (pour les radiothérapeutes-oncologistes) complétant les trois autres Z Le Z 1 est la lettre-clé de l'électro-radiologie; le Z 2 concerne la rhumatologie et la pneumologie; le Z 3 concerne les autres spécialités et les omnipraticiens. Chaque lettre-clé Z est affectée d'un valeur propre. La reconnaissance de 4 Z distincts montre que la seule utilisation des radiations ionisantes recouvre des actes à contenu différent imposant des accords catégoriels à l'opposé du principe de la convention unique.
Pour remplacer le réglement conventionnel minimal du 10 juillet 1998 auquel ont été soumis les spécialistes, en l'absence de convention, l'UCCSF persiste à réclamer des Conventions catégorielles par type d'exercice ou "d’accords de branche", en dépit de l'obstination des partisans du retour de la Convention unique.