Un beau gâchis

Catégorie : Assurance Maladie et Chirurgie
 
En conclusion du chapitre consacré à l'assurance-maladie, le rapprochement de ces deux articles conventionnels à 8 ans d'intervalle, est bien instructif :
 

EXTRAIT de la CONVENTION du 12 mars 1997
annulée par le Conseil d'Etat le 26 juin 1998

"Chapitre V Dispositions spécifiques à la médecine spécialisée
"Article 32 Commission tripartite

" Pour les spécialités médicales utilisant un plateau technique au sein d'un établissement de santé privé, les parties signataires s'engagent à proposer aux syndicats représentatifs des établissements privés, signataires de la convention visée à l'article L.162-22 du Code de la Sécurité Sociale, la mise en place d'une commission tripartite afin de traiter des questions communes aux praticiens et aux établissements ".

 

 

EXTRAIT de la CONVENTION du 12 janvier 2005
homologuée par l'arrêté du 3 février 2005

"ARTICLE .1.2.4 : les plateaux techniques lourds ."

" L'UNCAM prend acte du souhait des syndicats médicaux d'impliquer les représentants des gestionnaires des Ets. de santé dans lesquels les médecins libéraux exercent notamment ceux dont la spécialité et la pratique nécessitent des plateaux techniques lourds .

"Les partenaires conventionnels conviennent d'étudier en outre l'opportunité de créer une option conventionnelle comprenant un cahier des charges et des modalités d'évaluation relative à cet exercice spécifique.
"Les signataires s'accordent d'autre part pour finaliser les modalités de mise en œuvre pour ce qui les concerne du relevé de décisions relatif à la chirurgie libérale du 24 août 2004 ".
(J.O. 11 février 2005)
 
Entre ces deux textes, distants de 8 années, il ne s'est rien passé… et la proposition du 23 juillet 1976 (!) de la FMF sous l'impulsion de la FNEP d'une Convention tripartite dite de " Plateau technique lourd " n'est toujours pas réalisée après 31 ans !
Une nouvelle génération de praticiens exerçant en clinique, ignorant les efforts de leurs aînés, vient de créer une Coordination ayant le même objet …
Comment peut-on, au XXIème siècle, faire encore confiance à un système médico-social toujours aussi statique ?
 

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